Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Loi applicable

L’ensemble des services proposés sur la plateforme ainsi que les présentes conditions sont régis par le droit français.

L’utilisation des services s’effectue dans le respect des réglementations applicables en France, notamment celles relatives :

à la protection des consommateurs

à la protection des données personnelles

au commerce électronique

En cas de différend lié à l’utilisation de la plateforme ou à l’exécution des services, les dispositions prévues par la législation française s’appliquent pour l’analyse et le traitement du litige.

Ⅱ. Mécanismes de règlement des différends

Résolution amiable

Lorsqu’un désaccord survient, il est recommandé de contacter en premier lieu le service d’assistance afin de rechercher une solution par voie de discussion amiable.

Les demandes transmises seront examinées afin de permettre un traitement dans des conditions équitables et dans des délais appropriés.

Médiation ou procédure de conciliation

Si aucune solution n’est trouvée par voie amiable, les parties peuvent recourir à un processus de médiation.

Dans ce cadre, une demande peut être adressée à un organisme de médiation compétent, chargé d’intervenir pour faciliter la résolution du litige.

Compétence juridictionnelle

Si la médiation ne permet pas de résoudre le différend, ou si l’une des parties ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Les tribunaux situés en France disposent de la compétence exclusive pour examiner et trancher ces litiges conformément au droit français.

Ⅲ. Procédure de traitement des litiges

Étape 1 : Notification du litige

En cas de contestation, le consommateur est invité à prendre contact dans un délai raisonnable et à transmettre les éléments nécessaires à l’analyse du dossier, notamment les justificatifs ou documents pertinents.

Ces informations permettront d’effectuer une vérification initiale de la situation.

Étape 2 : Tentative de médiation

Lorsque le désaccord persiste entre les parties, une solution de médiation peut être proposée.

Cette procédure est assurée par un organisme tiers spécialisé dans la médiation, chargé d’accompagner la résolution du différend.

Les frais liés à la médiation sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 : Procédure judiciaire

Si la médiation n’aboutit pas à une solution, le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents en France, qui statueront conformément à la législation applicable.

Ⅳ. Droits supplémentaires des consommateurs

Conformément aux réglementations de l’Union européenne, des mécanismes complémentaires de règlement des litiges sont accessibles aux consommateurs.

Les litiges liés à une transaction effectuée en ligne peuvent notamment être soumis au système européen de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR).

Cette plateforme permet d’obtenir une assistance pour résoudre les différends relatifs aux achats ou ventes réalisés via Internet.

Ⅴ. Coordonnées de contact

Adresse : 2908 SPELMAN RD, BALTIMORE, MD 21225, États-Unis 

Téléphone : +1 (509) 398-4550 

E-mail : studio@dreamroomliving.com

Horaires d’ouverture : Lundi – Dimanche : 8h00–17h00 (CET)